Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par Pibou »

WOLVERINE a écrit : 09 oct. 2019 11:31 @Pibou

1er point , les assurances n'assurent que les vehicules satisfaisant au contrôle technique. Si certaines assurances font des avenants concernant les vehicules modifiés peut tu citer lesquelles ?

2ieme point, seul le rapport de l'expert fait force de loi et l'assurance devra se plier à ses conclusions.
Tu devrai mieux relire les propos de l'expert que j'ai rapporté dans mon message.

3ieme point, je parle par experience ayant eu un sinistre non responsable avec degats corporels avec un vehicule modifié.
D'une maniere generale peut tu nous citer tes sources ?

@+
PS. Je precise que mes propos ne sont pas ici pour critiquer tel ou tel pratique ou les véhicules modifiés, mais simplement pour rappeller les risques encourus a circuler avec un véhicule modifié. Mes véhicules auto et moto modifiés datent d'une époque ou les lois étaient plus permissives. Ca ne date pas des dinosaures soyez rassurés. Moins de dix ans.
Nous sommes en 2019 et bien des choses ont changées depuis et pas en mieux ... :(

@+
Réponse 1er point:
Axa Belgium m'a assuré des pneus non conformes sur un véhicule pucé, refusé pour ces raisons au CT. J'enlevais la puce et remettais les pneus+jantes d'origine pour y passer les années suivantes.
Réponse 2ème point:
l'expert est un mandataire de la Cie d'assurances à laquelle il va faire son rapport en mentionnant certainement ses constatations. C'est à la Cie seule (et non à l'expert) que reviendra la décision de couverture en fonction des engagements qu'elle a pris conformément au contrat et ses avenants
Réponse 3ème point:
J'ai malheureusement vécu un sinistre matériel (septembre 2016) en tort avec ce véhicule pucé, la Cie a indemnisé la victime conformément au contrat établi entre elle et moi. Ce dont je n'avais jamais douté un seul instant puisque stipulé dans l'avenant.
NB: J'ai aussi été courtier dans mon jeune âge (notamment pour Axa), quoique je ne pratiquais plus les risques divers (dont le risque Auto) depuis longtemps lorsque j'ai eu ce sinistre.

Attention
A moins de spécification y mentionnée, le dernier avenant vaut conditions particulières ==> ce qui implique que si vous faites plusieurs modifs au fil du temps, et donc que vous demandez des avenants successifs, toujours veiller à ce que le dernier avenant reprenne toutes les modifications antérieures.
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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par Pibou »

Wolverine nous dit:
"Nous sommes en 2019 et bien des choses ont changées depuis et pas en mieux ..."

100% d'accord avec lui.
Le contrat qui m'a couvert lors de mon sinistre de septembre 2016 datait de 2007, lors de la mise en circulation de ma JKR, soit 9 ans au moment de cet incident.
Pour mon nouveau JLR, je ne suis plus chez Axa Belgium mais chez Axa Luxembourg, et je n'ai demandé aucune spécificité.
Comme dit plus haut ce n'est peut-être plus d'actualité.
En règle générale:
Une compagnie d'Assurance assure ce qu'elle veut. Il lui appartient de couvrir ou non un risque, même particulier, même unique.
Il lui revient d'établir une prime qui sera fonction de la probabilité de survenance, de sa propre expertise, du marché existant, de la concurrence en place, des frais d'étude engagés pour calculer ce risque, etc..
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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par zoz »

WOLVERINE a écrit : 09 oct. 2019 09:55 Salut,

a) Le contrat mis en copie ne précise pas que l'on doit OBLIGATOIREMENT assurer deux vehicules. L'un en véhicule principal et l'autre en loisir uniquement.

IL est par contre bien précisé que les dits véhicules doivent satisfaire au passage du contrôle technique. Hors un véhicule modifié notamment au niveau des trains roulant n'obtiendra jamais ce sésame.

Dernier point les véhicules " récents " ne sont pas éligibles a ce type de contrat. Elle ne prend d'ailleurs plus en charge que de rares véhicules reconnus d'exeption.

b) Stériles parce que maintes fois débattues, mais jamais personne n'a fait de retour sur un quelconque contrat souscrit recement avec un véhicule modifié et contrôle technique en règle.
Maintes fois débattues car très régulièrement de nouveaux inscrits posent aussi la question. Qu'est-ce qu'on fait nous les anciens ??? On les ignore ou on répète une énième fois pour les sensibiliser ??? Perso je suis pour la 2ème soluce, donc pour moi rébarbatif peut être mais pas du tout stérile... ;)
b) Et puisque demandé :lol: , voici mon retour :

Mme Leborgne, une dame tout a fait charmante, m'a bien confirmé qu'ils n'assuraient pas, ou plus en tout cas, de véhicule type TT.

Sans même parler de certificat d'immatriculation, seuls les véhicules anciens sont susceptibles de prétendre à ce genre de contrat, année 50/60 genre Cadillac etc. et qui circulent principalement lors de concentres et manifestations.
Alors ils ont changé de politique : il y a encore une grosse année, ils étaient prêt à assurer mon Chero rehaussé de 93...
Par exemple mon WJ de 2005 est trop récent. Sans même parler de termes de contrat ou de transformation.
De même, elle m'a dit que depuis la création de ce type de contrat elle n'avait eu que très peu de sinistres a déplorer et de toute façon de très faible importance. Hormis l'épidémie d'incendie et autres réjouissances déclarées sur la cote il y a déjà quelques temps...
Il s'agit juste d'une responsabilité civile et rien de plus.

Avant cela, j'ai contacté un expert automobile avant même d'avoir les éléments apportés par Mme Leborgne. Et le discours est quelque peu different.
Mes questions ont principalement portées sur la loi et ce qu'il advient en cas de sinistre avec un véhicule non conforme.
j'ai juste cité en exemple les pneus, les pare chocs et une réhausse.
En premier lieu, les transformations apportées à un véhicule si elles n'ont pas été soumises à l'approbation de la DREAL et ayant obtenu un certificat de conformité Européen ne sont pas autorisées. Notamment si elles portent sur les trains roulants. Ca on le savait.
En outre pour pouvoir circuler sur route ouverte le dit véhicule doit pouvoir satisfaire au passage du contrôle technique.
Ce qui est impossible avec un véhicule modifié, sinon à le présenter en le remettant aux normes tous les deux ans.
Un contrôleur conciliant risque très gros si l'on peut démontrer sa faute en accordant ce contrôle à un véhicule non conforme par complaisance.
Un contrôle technique ne peut pas être accordé à un véhicule non conforme.
En tout état de cause, la lumiere de ces éléments, n'importe quel contrat peut être frappé de déchéance.
Que les transformations soient déclarées ou non à l'assureur. C'est la loi.
Ces propos divergent avec ceux tenus par Mme. Leborgne qui prétend le contraire.
Mais sur ce point je me fierai plus aux propos de l'expert que ceux de Mme. Leborgne.
Simple question de logique.

Au mieux la compagnie indemnisera le préjudice de la partie adverse mais se retournera ensuite contre le souscripteur pour se faire rembourser les frais engagées et les indemnités versées.

Il faut également savoir qu'en cas de sinistre corporel, cela ne se passe plus entre assurance mais au tribunal et que c'est le code civil et le code de la route qui prévalent sur celui des assurances.

Je doute fort qu'en cas de gros pépin une compagnie d'assurance ne se serve pas de cette opportunité pour échapper à ses obligations.
Si le préjudice se chiffre en milliers voir en centaine de milliers d'euros ou plus, connaissant les assurances je ne me fais pas trop d'illusions.
Je noircis bien entendu le tableau, mais nul n'est a l'abri.
On est tous d'accord avec ton dernier chapitre, personne ne peut te contredire...
Modification interdite > l'assureur n'est pas informé > sinistre > l'assureur se retourne contre toi car "fausse déclaration intentionnelle" (article L113-8 du Codes des Assurances) et l'assuré est marron chocolat...


Sauf que si tu trouves un assureur qui s'engage PAR ECRIT à couvrir le risque en étant informé des MODIFICATIONS apportées (comme avec le contrat Custom de chez AXA ou avec le contrat Ma Perso de la Mutuelle des Motards ou là, en plus, ton dossier est validé par un expert, ou comme chez Clavel avec Karaboule, compagnie AXA également...), qu'est ce qui va se passer en cas de sinistre ???
1- Je vois mal l'assureur mettre en avant ce fameux article L113-8 pour tenter de se débiner... :pasdac2:
2- Au contraire, ça s'appelle ni plus ni moins un "manquement au devoir de conseil et de mise en garde du professionnel"...

En clair, l'assureur qui est parfaitement informé de tes modifs, qui accepte de te couvrir, qui encaisse les primes tous les ans, te laisserait rouler en te faisant croire que tu es couvert en cas de sinistre alors que ça ne serait pas le cas et ce en toute impunité ???
Pour moi et face à un Tribunal c'est même l'assureur qui pourrait manger puissance 10... :siffleur:

@+
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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par zoz »

Pibou a écrit : 09 oct. 2019 13:14 En règle générale:
Une compagnie d'Assurance assure ce qu'elle veut. Il lui appartient de couvrir ou non un risque, même particulier, même unique.
Il lui revient d'établir une prime qui sera fonction de la probabilité de survenance, de sa propre expertise, du marché existant, de la concurrence en place, des frais d'étude engagés pour calculer ce risque, etc..
100% d'accord avec Pibou qui je le rappelle est un ancien courtier donc il sait de quoi il parle... :1: :1: :1:
Seule éventuelle incertitude : En Belgique ou au Luxembourg peut-être des différences par rapport à la France mais j'en doute... :reflexion:
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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par teknis »

Christophe tu viens de résumer ce que j'essaye d'expliquer :1: , mais malgré cela il y aura toujours des sceptiques et c'est ce qui ressort des nombreux posts sur la question depuis des années... :dol:
J'avais donné le tuyau a une époque où les "anciennes" étaient beaucoup plus nombreuses sur le forum, et bien là aussi des Jeepeurs étaient réticents ! :paspossible:
Ils préféraient rouler avec leur assurances classiques en sachant pertinemment qu'ils étaient dans l'illégalité, que d'admettre que ce contrat Custom était une bonne chose pour nous, incroyable non !! :ohnon:
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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par Mc Giver »

Bien faire et laisser braire :mdr2:
https://www.facebook.com/Michel-l%C3%A9 ... _todo_tour
https://www.edilivre.com/recueil-de-dic ... gier.html/
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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par karaboule »

personnellement mon xj rehaussé de 2 pouces, avec son treuil et toujours passé au ct sans remarque particulière
Avec linux le noyau, avec windaub les pépins
Un xj 1995 2.5td, un WJ 4L 99 Ho,
3x Xm 2.5 Td,
saxo 1.0L vendue remplacée par 308 1.6 hdi
1X Scooter 125Cm pour les petits trajet d’été, un quad 250 qui vient rejoindre l'équipe
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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par Pibou »

karaboule a écrit : 09 oct. 2019 18:42 personnellement mon xj rehaussé de 2 pouces, avec son treuil et toujours passé au ct sans remarque particulière
Comme expliqué plus haut:
- le CT ok ne garantit pas que l'assurance suivra ==> tu finis ruiné
- une assurance ok ne garantit pas que le CT suivra ==> tu as une simple amende
A chacun son choix :(
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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par WOLVERINE »

Ce matin j'ai eu le temps de répondre parce qu'en même temps j'essayais d'assurer un 50 cm3 neuf pas encore sorti du garage pour mon fils. J'ai déja été souscripteur a cette assurance. Tout mon dossier est encore dans leur base de données. Bon client pour résumer. Bonus actuel de 55%.
Mais j'ai essuyé un refus car j'ai eu en Avril 2017 un siniste " en partie " responsable donc moins de 36 mois. C'est à dire 50/50 pour un rétro qu'un véhicule m'a arraché en me doublant.
Alors demander à une assurance de prendre en charge les dégats causés par un véhicule modifié de moins de 20 ans en France :mdr: :mdr: :mdr:
426 € pour mon WJ de 2005 en RC, 563 € pour un 50 cm3 neuf en RC vol incendie avec franchise de 20 % en cas de vol si gravé et antivol SRA. Sinon 40 % de franchise pour une moto de 2200 €
Ce n'est pas la moins chère mais la plus fiable. Sur certaine compagnie on arrive à des plus de 750 €.
Mon épouse a été radiée de sa précédente assurance après le troisième sinistre, mineur je précise, NON responsable.
Bon courage pour qui veut assurer et rouler en règle avec un véhicule modifié.
Le but de toutes ces conversations est bien entendu d'informer correctement afin que chacun prenne ses resposabilités en connaissance de cause.

@+
Modifié en dernier par WOLVERINE le 10 oct. 2019 16:27, modifié 1 fois.
On m'a dit: " Les efforts sont payants :paspossible: " . Déjà que j'avais pas trop envie d'en faire :lol:
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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par Blackice »

Et oui, le but premier des assureurs est de gagner de l'argent, pas de prendre des risques et comme les assurances sont obligatoires, ils gagnent sur tous les tableaux, tout en étant eux-même ré-assurés. Et quand ils ne te jettent pas, ils augmentent les primes ce qui te fait partir. Le résultat est le même!

Et je ne parle pas des assurances non obligatoires (animaux par exemple) qui ont des règles beaucoup moins souples quand on veut les quitter ou modifier le contrat! Méfiez-vous avant de souscrire et renseignez-vous sur toutes les petites clauses. A+.
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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par teknis »

Je vais peut-être dire une connerie car je me suis jamais renseigné là dessus :
Et souscrire une assurance dans un autre pays de la CE, car après tout ils n'arrêtent pas de nous bassiner avec l'uniformisation de tout les pays concernés, mais qu'en ait-il au point de vu assurances ? :reflexion:
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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par Pibou »

teknis a écrit : 11 oct. 2019 15:09 Je vais peut-être dire une connerie car je me suis jamais renseigné là dessus :
Et souscrire une assurance dans un autre pays de la CE, car après tout ils n'arrêtent pas de nous bassiner avec l'uniformisation de tout les pays concernés, mais qu'en ait-il au point de vu assurances ? :reflexion:
:mdr: :mdr: :mdr: :mdr: :mdr:
Le véhicule doit être assuré dans le pays où il est immatriculé .
Qui a dit que le citoyen s'est fait entuber lorsqu'on lui a promis "la libre circulation des personnes, des services et des biens" ?
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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par teknis »

Pibou a écrit : 11 oct. 2019 15:40 :mdr: :mdr: :mdr: :mdr: :mdr:
Le véhicule doit être assuré dans le pays où il est immatriculé .
Qui a dit que le citoyen s'est fait entuber lorsqu'on lui a promis "la libre circulation des personnes, des services et des biens" ?
:pasdac2: Je viens de trouver plusieurs articles qui disent le contraires. Á creuser donc.. :reflexion:

https://hintigo.fr/souscrire-assurance-auto-autre-pays/
https://www.motoservices.com/auto/assur ... nce_ue.htm
https://europa.eu/youreurope/citizens/v ... dex_fr.htm
Modifié en dernier par teknis le 11 oct. 2019 16:07, modifié 2 fois.
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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par WOLVERINE »

Salut,

J'ai peut être un début de réponse.
En cherchant des renseignements sur les véhicules transformés et les sinistres j'ai lu justement qu'en cas de sinistre c'est la réglementation du pays où se produit le sinistre qui s'applique. Ca c'est pour une chose. Apres pour assurer un véhicule avec un certificat d'immat. Français donc avec en general une personne ayant sa résidence principale en France, Il ne me semble pas que ça puisse se faire. Regarde déja d'un département à l'autre les tarifs changent en fonction des vols et accidents du departement en question. Et le véhicule est assuré dans le departement de la résidence principale.
Faut voir mais j'ai un gros doute.
D'ailleurs si on prend par exemple Generali Belgium... C'est pas une assurance domiciliée en France il me semble.
Beaucoup d'Anglais ont des résidences secondaires vers chez moi. Il sont tous immatriculé dans leur pays d'origine. Avec de belles voitures ou des bouts de ferraille selon. je n'ai pas regardé de prés mais il ne me semble pas non plus qu'ils aient de controle technique. Faudra que je jette un oeil. D'un autre coté le contrle technique suit les directives du parlement Européen.
Comme j'ai vu sur faceboock les vieilles voitures mises au rebus ici sont envoyées en Afrique. Elles polluent moins la bas :siffleur:

@+
On m'a dit: " Les efforts sont payants :paspossible: " . Déjà que j'avais pas trop envie d'en faire :lol:
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Re: Sinistre avec véhicule transformé, jugement !!!

Message par teknis »

Oh les gars faudrait suivre un peu !! :mdr:

https://hintigo.fr/souscrire-assurance-auto-autre-pays/

Que dit la directive 2009/103/CE ?
Conformément à ce texte, les personnes ayant souscrit à une assurance auto, obligatoire dans tous les États membres de l’UE, sont couvertes sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Les véhicules doivent être immatriculés dans le pays de résidence du preneur d’assurance et/ou du propriétaire du véhicule. Et, pour autant que l’immatriculation soit valable, ils peuvent être assurés par une compagnie d’assurance établie dans le pays d’immatriculation ou dans tout autre pays de l’Union.

Vous avez bien lu, l’Union Européenne autorise que vous soyez propriétaire d’un véhicule immatriculé en France et assuré dans tout autre pays membre. Cela veut dire que le marché de l’assurance auto est libre, concurrentiel, et donc synonyme de bonnes affaires pour le contribuable.
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